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Selon le décret n° 2006-1002 du 10 août 2006 paru au Journal Officiel du 11 août
2006, la TVA à taux réduit ne s'applique pas si les travaux portent sur l'ensemble des éléments de second œuvre cités ci-dessous rendant à l'état neuf plus des deux tiers de chacun d'eux, sont
retenus :
- Les planchers non porteurs
- Les installations sanitaires et de plomberie
- Les huisseries extérieures
- Les installations électriques
- Les cloisons intérieures
- Les systèmes de chauffage
Le taux réduit ne s'applique pas si les travaux portent sur un immeuble existant et
consistent en une surélévation ou qui rendent à l'état neuf différents éléments comme:
- La majorité des fondations
- La majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de
l'ouvrage
- La majorité de la consistance des façades hors ravalement
- L'ensemble des éléments de second œuvre énumérés par le décret en Conseil d’état du 10 août
2006 et fixés dans une proportion qui ne peut être inférieure aux deux tiers pour chacun d'entre eux
- Les travaux permettant d’accroître de plus de 10 % la surface de plancher hors œuvre nette
(SHON) des locaux existants
Il faut considérer l'ensemble de ces travaux sur une période de 2 ans afin qu'un
fractionnement de ceux ci ne permettent pas d'échapper au taux de TVA de 20 %
Pour pouvoir bénéficier d’un taux réduit de TVA, il vous faut maintenant attester que les
travaux envisagés ne font pas partie des travaux exclus. ; Vous engagez votre responsabilité sur la véracité de l’attestation que vous devez remplir selon les modèles proposés par
l’administration.
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